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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 févr. 2025, n° 22/03380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 06 Février 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 22/03380 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4R
POLE CIVIL – Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDERESSE
Mme [P] [I] épouse [D]
représentée par Me Stéphanie MACE, vestiaire : 158
DEFENDERESSES
S.D.C. DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet JACQUES OLIVIE ET ASSOCIES.
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic la SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES dont le siège est [Adresse 2], inscrite au RCS sous le numéro 400 999 710, pris en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
S.A.R.L. RPSUB, RCS Toulouse 749 823 795
représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, vestiaire : 41
S.A.S. TRIP & STR’EAT, RCS Toulouse 911 327 310
représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, vestiaire : 41
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/03380 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4R et sous le numéro 24/4289
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GAUMET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/03380 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4R le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[P] [I] épouse [D]
représentée par Me Stéphanie MACE, vestiaire : 158
C/
DEFENDERESSES
S.D.C. DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet JACQUES OLIVIE ET ASSOCIES.
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic la SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES dont le siège est [Adresse 2], inscrite au RCS sous le numéro 400 999 710, pris en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
S.A.R.L. RPSUB, RCS Toulouse 749 823 795
représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, vestiaire : 41
S.A.S. TRIP & STR’EAT, RCS Toulouse 911 327 310
représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, vestiaire : 41
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 1er avril 2025 à 8h30.
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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