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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 29 janv. 2026, n° 14/03528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/03528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT PATRIMOINE, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/03528
N° Portalis 352J-W-B66-CCFVF
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 29 Janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [E] [L] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0169
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT PATRIMOINE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier DE RYCK de l’AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0018
Nous [E] CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [B] [V] et Madame [E] [L] épouse [V] en date du 28 février 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la SARL MEDITERRANEE INVESTISSEMENT ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 20 décembre 2025 de Monsieur [B] [V] et Madame [E] [L] épouse [V] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 29 décembre 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [B] [V] et Madame [E] [L] épouse [V] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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