TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50528 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYUG

FMN° :3

Assignation du :

10, 11, 19, 20 et 21 Janvier 2026

N° Init : 25/58232

[1]

[1] 6 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 avril 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

RG26/50528

DEMANDERESSES

SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS – #D1811

DEFENDERESSES

S.A.S. MICROSOL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS – #D1694

La S.M. A.B.T.P. es qualité d’assureur d’assureur de la société MICROSOL

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

S.A.S.GEOTECHNIQUE APPLIQUÉE ÎLE-DE-FRANCE (GAIDF)

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constituée

L’AUXILIAIRE – MUTUELLE D’ASSURANCE es qualité d’assureur de la société GAIDF

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie-charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS – #R0085

RG26/51053

DEMANDERESSES

SCI RAISE TOLBIAC

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS – #P0238

DEFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet VERREY

[Adresse 8]

[Localité 8]

représentée par M^e Emmanuelle REMY, avocat au barreau de PARIS – #P106

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9] à [Localité 1] représenté par son syndic, le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par M^e Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS – #D0502

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 10, 11, 19, 20 et 21 Janvier 2026

et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense,

Vu notre ordonnance du 16 Mai 2023 par laquelle Monsieur [Q] [G] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances N° RG 26/50528 et 26/51053 ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet VERREY

— La S.A.S. MICROSOL

— Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9] à [Localité 1] représenté par son syndic, le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE

— La S.M. A.B.T.P. es qualité d’assureur d’assureur de la société MICROSOL

S.A.S.GEOTECHNIQUE APPLIQUÉE ÎLE-DE-FRANCE (GAIDF)

L’AUXILIAIRE – MUTUELLE D’ASSURANCE es qualité d’assureur de la société GAIDF

notre ordonnance de référé du 16 Mai 2023 ayant commis Monsieur [Q] [G] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY David CHRIQUI