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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 févr. 2026, n° 26/50661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50661 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2IS
N° : 1
Assignation du :
26 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 février 2026
par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société NUANCE 3, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL MARCEAU AVOCATS, prise en la personne de Maître Jean-François BINET, avocat au barreau de PARIS – #B0203
DEFENDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ISAMBERT SOPREGIM GESTION
C/O ISAMBERT SOPREGIM GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 25 février 2026 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 06 Février 2026, la société NUANCE 3,se désiste de son instance .
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ISAMBERT SOPREGIM GESTION n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société NUANCE 3 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 25 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie PAPART
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