N° RG 25/00012 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GS2N

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CREANCIER POURSUIVANT

LA S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siege ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;

DEFENDEURS – DEBITEURS SAISIS

M. [I] [P], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] ;

Comparant en personne ;

Mme [G] [E], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] ;

Non comparante ni représentée ;

CREANCIERS INSCRITS :

LE TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 9] ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Maître Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 15 mai 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

Par acte en date du 18 décembre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à [I], [R], [K] [P] et à [G] [E] un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sur la commune d'[Localité 7] [Adresse 1], d’une contenance de 0ha10a98ca, cadastré Section ZI N° [Cadastre 3] ;

[I], [R], [K] [P] et [G] [E] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025 , la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à [I], [R], [K] [P] et à [G] [E] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du 15 mai 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mars 2025.

La procédure a été dénoncée au TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 11] le 17 mars 2025

A l’audience du 15 mai 2025 le conseil du créancier poursuivant a sollicité le prononcé de la vente forcée du bien objet de la présente procédure.

La décision a été mise en délibéré au 19 Juin 2025.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution

Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.

Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.

En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu de :

— la grosse dûment revêtue de la formule exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 10 janvier 2023 et en vertu duquel a été pris auprès des services de la publicité foncière une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 10 janvier 2023 publiée le 26 avril 2023 volume 2023 V n°1547, laquelle substitue une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire en date du 31 mai 2022 publiée le 08 juin 2022 volume V n°1568 ;

Le créancier poursuivant verse en outre un commandement signifié aux débiteurs le 18 décembre 2024 et publié le 04 février 2025 sous le n°2597 Volume : D ;

Il y a par conséquent lieu de constater la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Aucune contestation particulière n’est élevée par les débiteurs.

Sur le montant de la créance principale

Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Il résulte par l’effet du commandement de payer délivré le 18 décembre 2024 une créance liquide et exigible arrêtée au 15 octobre 2024 à la somme de 115.252,32 euros sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :

— principal selon jugement :

— intérêts au taux légal du 09/05/2022 au 15/10/2024:

— frais et accessoires :

— intérêts et frais postérieurs:

Total :

104.880,72€

8.058,58€

2.313,02€

MEMOIRE

115.252,32€

En l’absence de contestation, il y a lieu d’en retenir ce montant.

Sur les créanciers inscrits

Il y a lieu de constater la déclaration de créance du TRESOR PUBLIC SIP [Localité 11] en date du 03 avril 2025.

Sur les modalités de poursuite de la procédure

A l’audience d’orientation, seul [I], [R], [K] [P] a comparu.

Le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente forcée des biens dont il s’agit aux enchères publiques.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande du créancier poursuivant et renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE qu’aucune contestation ni demande incidente n’ont été formées à l’audience d’orientation,

CONSTATE que la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agit en vertu d’un titre exécutoire,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

RETIENT la créance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour la somme arrêtée au 15 octobre 2024 à 115.252,32 euros sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :

— principal selon jugement :

— intérêts au taux légal du 09/05/2022 au 15/10/2024:

— frais et accessoires :

— intérêts et frais postérieurs:

Total :

104.880,72€

8.058,58€

2.313,02€

MEMOIRE

115.252,32€

CONSTATE la déclaration de créance du TRÉSOR PUBLIC – SIP DE [Localité 11] en date du 03 avril 2025.

ORDONNE la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 18 décembre 2024 à la requête de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sur la mise à prix de 40.000 euros et des enchères de 1 000 €.

DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 16 octobre 2025 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par M^e François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat au barreau d’Arras, et M^e Farid BELKEBIR, avocat au barreau de Valenciennes, déposé au greffe le 21 mars 2025.

DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par Me [V] [L], ou tout commissaire de justice membre de la SAS ACTANORD DOCO CAZIN VAN AUTREEVE DEGUINES [L] WALLART, avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente.

DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.

DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à [I], [R], [K] [P] et à [G] [E] vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président