Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 févr. 2026, n° 26/50160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 26/50160 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMBU
N° : 2
Assignation du :
04 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 février 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie FEDER, avocate au barreau de PARIS – #D2137 – non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A.S. COHEN’S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS – #D1404
DÉBATS
A l’audience du 06 février 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 28 janvier 2026, Mme [F] [B] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [F] [B] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 4] le 06 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Suppression ·
- Civil ·
- Justification ·
- Juge ·
- Siège social
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Vote ·
- Budget ·
- Recouvrement
- Saisie immobilière ·
- Conditions générales ·
- Prêt immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Prix minimal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Commandement ·
- Acte notarie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Minute ·
- Partie ·
- Salariée ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Lettre recommandee
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Partie ·
- Civil
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Magistrat ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Qualités ·
- Liquidateur
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Provision
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Signification ·
- Allocations familiales ·
- Citation ·
- Régularisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Pont ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Expulsion
- Expertise ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Pompe à chaleur ·
- Délai ·
- Technique ·
- Dire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage
- Certificat ·
- Trouble ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Cible ·
- Absence ·
- Email ·
- Avis motivé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.