Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 février 2026, n° 25/58714

TJ Paris 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a jugé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai
Le tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport en raison de la mise en cause de nouvelles parties dans le litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les demanderesses, S.N.C. SNC CGR PROPCO et S.N.C. SNC OFFICE KENNEDY, ont sollicité une expertise en référé. La question juridique posée concernait la possibilité de rendre les opérations d'expertise communes à plusieurs parties défenderesses, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile. Le tribunal a répondu affirmativement, reconnaissant un motif légitime pour inclure les défenderesses dans l'expertise. Il a donc ordonné que l'expertise soit commune à plusieurs sociétés défenderesses et a prorogé le délai de dépôt du rapport d'expertise jusqu'au 1er juillet 2027, tout en condamnant la partie demanderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 12 févr. 2026, n° 25/58714
Numéro(s) :	25/58714
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent SIMONOlivia MICHAUDDavid H. HARTMANNJacques MATTEIHervé CHAMBON
Parties :	S.N.C. SNC CGR PROPCO, S.A.S. GTIE TERTIAIRE, S.A.S. RABOBAT, S.A.S. LCM CONSTRUCTIONS, S.N.C. SNC OFFICE KENNEDY c/ S.A.S. SIGNATURE, S.A.S. DP.r, S.A.S. ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU E.L.E.F., S.A.S. LOGISUR, S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX D ' ISOLATION ET DE MENUISERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/58714 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPM7

N° :12/MM

Assignation du :

11,12,15,16,18,19 Décembre 2025

N° Init : 23/57615

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 février 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

S.N.C. SNC CGR PROPCO

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.N.C. SNC OFFICE KENNEDY

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivia MICHAUD, avocat au barreau de PARIS – #J0139

DEFENDERESSES

S.A.S. SIGNATURE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

S.A.S. DP.r

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Hervé CHAMBON, avocat au barreau de PARIS – #E0343

S.A.S. LOGISUR

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constituée

S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX D’ ISOLATION ET DE MENUISERIE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS – #A0531

S.A.S. ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU E.L.E.F.

[Adresse 6]

[Localité 7]

non constituée

S.A.S. LCM CONSTRUCTIONS

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS – #P0073

S.A.S. RABOBAT

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Maître David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocats au barreau de PARIS – #E0505

S.A.S. GTIE TERTIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 10]

non constituée

S.A.S. BARCOL-AIR FRANCE

[Adresse 11]

[Localité 11]

représentée par Maître David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocats au barreau de PARIS – #E0505

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 11,12,15,16,18 et 19 décembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.S. DP.r ;

Vu notre ordonnance du 05 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [G] [L] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. SIGNATURE

— la S.A.S. DP.r

— la S.A.S. LOGISUR

— la S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX D’ ISOLATION ET DE MENUISERIE

— la S.A.S. ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU E.L.E.F.

— la S.A.S. LCM CONSTRUCTIONS

— la S.A.S. RABOBAT

— la S.A.S. GTIE TERTIAIRE

— la S.A.S. BARCOL-AIR FRANCE

notre ordonnance de référé du 05 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [G] [L] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS David CHRIQUI