Décision du 19 décembre 2024

N°RG 24/10435 -N°Portalis 352J-W-B7G-C5UZI

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre 1ère section

N° RG 24/10135 – N° Portalis 352J-W-B7G-C5UZI

N° MINUTE :

RADIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société SACRED RIVER LIMITED

[Adresse 5]

[Localité 6] ( ROYAUME-UNI)

défaillante

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. HORS COMMERCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentées par Maître Jean-Marc FELZENSZWALBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0119

__________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

Sans débats

ORDONNANCE

Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

La société de droit anglais Sacred River Limited Sacred a assigné en référé la société Hors commerce, devant le président du tribunal de commerce de Paris, par acte du 18 juin 2021 pour la voir condamner sous astreinte à lui remettre les fichiers haute définition du livre « Sketch book » ainsi qu’à lui verser une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis.

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent, a dit n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 du code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 3 septembre 2021, pour qu’il soit statué sur le fond. Mme [W] [M] est intervenue volontairement à l’instance devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par arrêt du 16 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déféré et renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Paris conformément aux articles 86 alinéa 1 et 87 du code de procédure civile

.

Après radiation du

Par lettres recommandées du 1er décembre 2022, le greffe de la juridiction a invité les parties à constituer avocat dans le délai de un mois. Les défendeurs ont constitué mais non le demandeur.

Il y a donc lieu de prononcer la radiation d’office du dossier

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état,

Vu les articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNONS la radiation de la procédure du rôle du Tribunal ;

DISONS cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire par simple acte (article 383 du Code de Procédure Civile) sur justification des diligences accomplies.

________________________

Faite et rendue à Paris le 19 décembre 2024

La Greffière La Juge de la mise en état

Laurie ONDELE Véra ZEDERMAN