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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 févr. 2026, n° 26/50121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50121 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBPWY
N° : 1
Assignation du :
07 Janvier 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 février 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Le Cabinet [1], société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS – #G 121, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 février 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 19 Janvier 2026, le Cabinet [1], société par actions simplifiée, et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée, se désistent de leur instance.
La S.A.S. [2] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Cabinet [1], société par actions simplifiée, et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée, se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 17 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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