TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51793 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIPF

N° :2

Assignation du :

06 Mars 2026

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 13 mai 2026

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [Y] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, vestiaire #E1113, non comparante

DEFENDEUR

Monsieur [X] [P], exerçant sous l’enseigne DECO HARMONY

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 06 mars 2026 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 13 mai 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 1], le 13 mai 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Nadja GRENARD