Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 11 mars 2026, n° 24/03472

TJ Paris 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car la défenderesse n'avait pas fait opposition au désistement, permettant ainsi de déclarer l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité du demandeur pour les frais
Le tribunal a jugé que, sauf convention contraire, les frais de l'instance doivent être supportés par le demandeur, ce qui a été confirmé par la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 11 mars 2026, n° 24/03472
Numéro(s) :	24/03472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge PEREZ
Parties :	U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA [ Localité 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :

1 Expéditions délivrées à M^e PEREZ par LS le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 24/03472 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TED

N° MINUTE :

Requête du :

01 Août 2024

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 11 Mars 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat M^e Serge PEREZ, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier

Vu la requête introduite le 01 aout 2024

Par courrier du 07 février 2025, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 16 février 2026

La partie défendresse n’a pas fait connaître d’opposition .

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur

Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur

Fait et jugé à [Localité 1] le 11 mars 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/03472 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TED

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1]

Défendeur : Mme [J] [Z]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.