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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 13 avr. 2026, n° 25/08413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/08413 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3J7
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 13 avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEURS
Madame [L] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 février 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 13 avril 2026
PCP JCP requêtes – N° RG 25/08413 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3J7
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026
le greffier le Président
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