Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 mars 2026, n° 25/53381

TJ Paris 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la partie défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement emportant soumission aux frais
La cour a jugé que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance par la S.A.S. APFS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 17 mars 2026, n° 25/53381
Numéro(s) :	25/53381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal RENARDSéverine HOUARD-BREDON
Parties :	S.A.S. APFS [ Localité 2 ] c/ Comité Social et Ecnomique de la société APFS LYO N

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/53381 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C72J2

N° : 1

Assignation du :

14 Mai 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 17 mars 2026

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSE

S.A.S. APFS [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Maître Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque E0327

DEFENDEURS

A.M. A. AXIA CONSULTANT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque E1578

Comité Social et Ecnomique de la société APFS LYO N

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 14 mai 2025 par la S.A.S. APFS [Localité 2] ;

Par message RPVA notifié le 15 mars 2026, la S.A.S. APFS [Localité 2], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par message RPVA notifié le 17 mars 2026, A.M. A. AXIA CONSULTANT, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Le Comité Social et Economique de la société APFS LYO N n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. APFS [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. APFS [Localité 2].

Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND