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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 14 avr. 2026, n° 25/12577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GECINA c/ S.A. CHAUMET INTERNATIONAL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/12577 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCQI
N° MINUTE : 4
Assignation du :
29 Septembre 2025
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrées le : 16/04/2026
à Me GOLDBLUM
JUGEMENT
rendu le 14 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A. GECINA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008
DEFENDERESSE
S.A. CHAUMET INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Septembre 2025 à la demande de la S.A. GECINA à l’encontre de la S.A. CHAUMET INTERNATIONAL;
Par mémoire régulièrement notifié le 7 avril 2026, la S.A. GECINA
se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. CHAUMET INTERNATIONAL ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A. GECINA ;
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A. GECINA à l’encontre de la S.A. CHAUMET INTERNATIONAL ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Avril 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES
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