TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE [Localité 5]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 25/02189 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RB7

Jugement Rectificatif du : 25 Septembre 2025

Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE [Localité 5]

Notification le : 25/09/2025

grosse à

M^e Mathieu MISERY – 1346

expédition à

M^e Karim RIBAHI – 2845

CPAM du Rhône

signification le 25/09/25

à : [K] [O]

retour le :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 25 Septembre 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 26 Juin 2025, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1346

CPAM DU RHONE, [Adresse 7]

PARTIE CIVILE

représentée à l’audience par Monsieur [V] [Y]

ET

Monsieur [K] [O]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

PREVENU

ayant pour avocat M^e Karim RIBAHI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2845, absent à l’audience du 26 Juin 2025

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par requête en date du 11 mars 2025, Monsieur [Z] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement correctionnel n° RG 23/1020 rendu le 27 février 2025 sur intérêts civils.

Il explique que le Tribunal lui a alloué la somme de 3 000,00 Euros au titre du Préjudice Esthétique Permanent, mais qu’il a effectué le calcul résultant du partage de responsabilité sur la base de 2 500,00 Euros, l’erreur s’étant répercutée sur les calculs suivants et le montant de la condamnation.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône indique qu’elle n’a aucune observation a faire.

Monsieur [O] a été cité par dépôt de l’acte l’étude du [4] de Justice et l’accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée est revenu avec la mention « non réclamé ».

Il n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 710 du Code de procédure pénale, “… le tribunal… qui a prononcé la sentence… peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions”.

Dans son jugement du 27 février 2025, le Tribunal a constaté que Monsieur [Z] conserve une cicatrice de 2 cm bien visible sur le côté gauche du nez et lui a alloué à ce titre la somme de 3 000,00 Euros.

Toutefois, lors du calcul effectué pour tenir compte du partage de responsabilité, il a retenu comme base la somme de 2 500,00 au lieu de 3 000,00 Euros.

Il est donc dû (3 000,00 x 60 % =) 1 800,00 Euros, et non (2 500,00 x 60 % =) 1 500,00 Euros.

En conséquence, le total du préjudice à charge de Monsieur [O] est de 9 879,38 Euros (au lieu de 9 579,38 Euros), et la part revenant à Monsieur [Z], déduction faite de la créance de la C.P.A.M., est de 9 042,25 Euros (au lieu de 8 742,25 Euros).

Il y a lieu, en conséquence, de rectifier le jugement ainsi qu’il sera précisé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire mais devant être signifié à Monsieur [O],

Constate que le jugement correctionnel n° RG 23/1020 rendu le 27 février 2025 sur intérêts civils est entaché d’une erreur matérielle ;

Dit que dans les motifs, le montant alloué à Monsieur [Z] au titre du Préjudice Esthétique Permanent après partage de responsabilité est de 1 800,00 Euros et non de 1 500,00 Euros, de sorte que le total du préjudice est de 9 879,38 Euros (au lieu de 9 579,38 Euros) et sa part de 9 042,25 Euros ;

Dit que dans le dispositif du jugement sus-visé, la mention :

Condamne Monsieur [O] à payer à Monsieur [Z] la somme de 8 742,25 Euros au titre de l’indemnisation de son préjudice

sera remplacée par la mention :

Condamne Monsieur [O] à payer à Monsieur [Z] la somme de 9 042,25 Euros au titre de l’indemnisation de son préjudice

le reste étant sans changement ;

Ordonne qu’il soit fait mention de cette décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement en cause;

Dit que les frais de justice sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné ;

Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du Tribunal.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT