TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

Copies certifiées

conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 18/06380 -

N° Portalis 352J-W-B7C-CNAXL

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Mai 2018

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 26 Mars 2026

DEMANDEURS

Madame, [M], [R], [I], [Y],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Monsieur, [U], [O],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Madame, [P], [O],

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentés par M^e Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2163

DEFENDERESSE

Madame, [Q], [L], [G],

[Adresse 4],

[Adresse 4], [Localité 4]

représentée par M^e Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0196

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. HAYEM, Vice-Président

assisté de Océane GENESTON, Greffière

***

Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 septembre 2022 ayant commis aux opérations de partage de la succession de, [N], [S] maître, [H], [X];

Vu notre bulletin du 9 février 2026 sollicitant transmission par le notaire commis de son projet d’état liquidatif;

Attendu que, malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a pas transmis de projet d’état liquidatif; qu’il n’a apporté aucune explication à cette carence,

Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,

Déchargeons maître, [H], [X] de sa mission;

Commettons en ses lieu et place maître, [V], [W], exerçant, [Adresse 5] à, [Localité 5];

Disons que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;

Renvoyons l’affaire au 15 avril 2026 pour transmission par le notaire commis de son compte de provision et d’un rapport d’étape;

Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage