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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 23 janv. 2026, n° 24/09848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me THUMERELLE et Me BRESSAND
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09848 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPF
N° MINUTE : 6/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 23 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurore THUMERELLE, avocat au barreau de Bourges
DÉFENDERESSE
Madame [U] [M]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gilles BRESSAND, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B0959
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 janvier 2026
JUGEMENT
contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 23 janvier 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/09848 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPF
Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile,
Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 5 novembre 2024 afin de permettre au notaire en charge de la succession de communiquer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE l’identité des héritiers de M. [H] [W],
Vu la convocation des parties en date du 31 octobre 2025 à l’audience du 8 janvier 2026 aux fins d’examen des suites à donner à ce sursis à statuer,
Vu la comparution des parties, représentées à l’audience du 8 janvier 2026 et la demande de la [Adresse 3] aux fins de fixation de l’affaire en l’absence de retour d’information du notaire,
Vu la confirmation de la défenderesse de l’absence d’établissement par le notaire de la liste des héritiers,
Vu la mise en délibéré de la décision au 23 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
REVOQUE la décision de sursis à statuer ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 mai 2026 à 14h00 ;
DIT que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à l’audience.
Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2026.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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