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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 27 mai 2026, n° 21/14534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/14534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/14534 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM
N° MINUTE :
Assignation du :
15 novembre 2021
AJ du TJ DE [Localité 1] du 12/11/2024 N° 75056-2024-026200
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [R] [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ROYAUME UNI)
représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1489
DEFENDERESSE
Madame [Y] [J] [F] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent LOUBOUTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E89
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 15 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mai 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement de [Y] [Q] de son incident par conclusions notifiées par voie électronique le 23 Avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’incident de [Y] [Q] ;
Renvoyons l’affaire au 24 juin 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis de son projet d’état liquidatif et de son procès-verbal de dires, étant observé que l’absence de Monsieur [O] à la présentation du projet d’état liquidatif ne saurait faire obstacle à la réception par le notaire commis d’un procès-verbal de dires constatant le cas échéant l’absence de l’un des copartageants.
Faite et rendue à [Localité 1] le 27 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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