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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 mars 2026, n° 26/50880 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50880 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société WAKAM, La CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE de [ Localité 3 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50880 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB22P
N° : 1
Assignation du :
29 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 mars 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [M] [K] née [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuelle SOLAL, avocat au barreau de PARIS – #R0171
DEFENDERESSES
La société WAKAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 29 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 mars 2026, Mme [M] [K] née [L] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [M] [K] née [L] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris le 09 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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