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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 avr. 2026, n° 26/52554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52554 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFHN
N° : 1-CH
Assignation du :
07 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 avril 2026
par Jérôme HAYEM, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS – #R101
DEFENDERESSE
La société PUB KLEBER, société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Jérôme HAYEM, Vice-Président et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 22 avril 2026, Mme [F] [K] se désiste de son instance.
La société PUB KLEBER n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [F] [K] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 24 avril 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Jérôme HAYEM
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