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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 févr. 2026, n° 26/51180 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51180 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCKR
N° : 1/MM
Assignation du :
13 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 25 février 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BOXPLANET
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Jacques BUÈS, avocat au barreau de PARIS – #P0363, Me AYMARD DE LA FERTE SENECTERE, avocat au barreau de PARIS, non présent
DEFENDERESSES
Etablissement ESCP BUSINESS SCHOOL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent FRÖLICH, avocat au barreau de PARIS – #DV
S.A.R.L. DELTA SERVICES ORGANISATION
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
S.A.S.U. MANTU COMMUNICATIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
S.A.S. L’HEURE BLEUE
[Adresse 5]
[Localité 6]
et pour signification au [Adresse 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 25 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 février 2026 et les motifs y énoncés.
Par conclusions transmises par RPVA le 23 février 2026 la S.A.R.L. BOXPLANET se désiste de son instance et de son action.
L’etablissement ESCP BUSINESS SCHOOL, accepte le désistement. L’acceptation des autres défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. BOXPLANET se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais non compris dans les dépens par elle exposés.
Faite à [Localité 1] le 25 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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