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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 21 janv. 2026, n° 25/03816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03816 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3Y
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le mercredi 21 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE,
[Adresse 3]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [M] [E] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 novembre 2025
JUGEMENT
non qualifiée, en ressort, prononcé par mise à disposition le 06 novembre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 21 janvier 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/03816 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3Y
Fait et jugé à [Localité 2] le 06 novembre 2025
le greffier le Président
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