Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 avr. 2026, n° 26/01205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/01205
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXOF
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Samuel ROTHOUX #A1005Me Stéphanie ARFEUILLERE (LS)délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L.U. LHJ AVOCATS agissant par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A1005
et par Me Olivier BODINEAU de la S.C.P. SILIE VERILHAC & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la S.E.L.A.R.L. CREMER-ARFEUILLERE, avocate au barreau d’ESSONNE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Mer ·
- Adresses ·
- Ferme ·
- Lot ·
- Majorité ·
- Partie
- Créance ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Forfait ·
- Commission de surendettement ·
- Barème ·
- Assurances
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Finances ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Terme ·
- Forclusion ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Contrôle
- Successions ·
- Syndicat ·
- Intervention ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Rapport ·
- Expert ·
- Confidentiel ·
- Incapacité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente ·
- Condition suspensive ·
- Compromis ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Honoraires ·
- Mandat ·
- Biens ·
- Agent immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Chambre du conseil ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Minute ·
- Dommages et intérêts ·
- Commandement de payer ·
- Article 700
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.