COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00533 – N Portalis DB2H-W-B7K-33JQ

Ordonnance du : 13 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02.02.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [Y] [B]

né le 01 Janvier 1980 à ALGERIE

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.02.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [R] du 12.02.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Y] [B] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître FARGES Pauline, avocat de permanence, représentant Monsieur [Y] [B],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R], médecin de l’établissement, en date du 09.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Février 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00533 – N Portalis DB2H-W-B7K-33JQ

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître FARGES Pauline le 13 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] pour notification à Monsieur [Y] [B] le 13 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] le 13 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Février 2026.

Le Greffier,