Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 avril 2026, n° 26/51167

TJ Paris 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires et une résidente demandent que les opérations d'expertise ordonnées précédemment soient rendues communes à d'autres parties. Ils invoquent un motif légitime pour associer ces tiers aux opérations d'expertise, en prévision d'un futur litige.

La question juridique posée est de savoir s'il existe un motif légitime pour étendre les opérations d'expertise à d'autres parties, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile. La juridiction doit déterminer si ces tiers sont susceptibles d'être impliqués dans un futur litige.

La juridiction répond en rendant commune l'ordonnance de référé désignant l'expert aux parties demanderesses. Elle condamne cependant la partie demanderesse aux dépens de cette instance en référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 8 avr. 2026, n° 26/51167
Numéro(s) :	26/51167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ladislas FRASSON-GORRETMarc-Robert HOFFMANN NABOT
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [ Adresse 1 c/ Société GRDF, Société AMODEV, Société LAMALLE INGENIERIE, Société ELLA, Société RISK CONTROL, Commune VILLE DE, Société ATLAS GEOTECHNIQUE, Société AG CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 26/51167 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2KO

N° :8/MM

Assignation du :

27,28,29,30 Janvier et 02,04,06,11 février 2026

N° Init : 22/55104

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 avril 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son Syndic, l’ IMMOBILIERE BAYEN

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

Madame [B] [C] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DEFENDERESSES

Société LAMALLE INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

non constituée

Société AMODEV

[Adresse 4]

[Localité 3]

non constituée

Société RISK CONTROL

[Adresse 5]

[Localité 4]

non constituée

Société ATLAS GEOTECHNIQUE

[Adresse 6]

[Localité 5]

non constituée

Commune VILLE DE [Localité 1]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non constituée

Société GRDF

[Adresse 8]

[Localité 6]

non constituée

Société ORANGE

[Adresse 9]

[Localité 7]

non constituée

Société AG CONSTRUCTION

[Adresse 10]

[Localité 8]

non constituée

Société ELLA

[Adresse 11]

[Localité 9]

non constituée

Société SONDEFOR

[Adresse 12]

[Localité 10]

non constituée

Société SCCV [Localité 1] BOYER

[Adresse 13]

[Localité 11]

représentée par M^e Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS – #D2009

EPIC EAU DE [Localité 1]

[Adresse 14]

[Localité 1]

non constituée

Société ENEDIS-D

[Adresse 15]

[Localité 12]

non constituée

EPIC RATP

[Adresse 16]

[Localité 1]

non constituée

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 17] A [Localité 1], représenté par son syndic, la société HOMELAND

[Adresse 18]

[Localité 3]

et pour signification au [Adresse 19]

non constituée

LA FONDATION DE MADAME [X] [W]

[Adresse 20]

[Localité 1]

non constituée

Société AAVP ARCHITECTURE

[Adresse 21]

[Localité 1]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 27,28,29,30 janvier et 02,04,06,11 février 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 12 Septembre 2022 par laquelle Monsieur [U] [L] a été commis en qualité d’expert ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le

demandeur ;

Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la SCCV [Localité 1] BOYER ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves en défense ;

RENDONS COMMUNE au :

— SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son Syndic, IMMOBILIERE BAYEN

et à Madame [B] [C] [A]

notre ordonnance de référé du 12 Septembre 2022 ayant commis Monsieur [U] [L] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Rachel LE COTTY