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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 24 juil. 2025, n° 25/00027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00519
N° RG 25/00027 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5JW
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Emilie BLAS, vestiaire : A 29
JUGEMENT du 24 Juillet 2025
DEMANDEUR
Madame [I] [L] épouse [D]
[Adresse 7]
[Localité 5]
de nationalité Algérienne
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
représentée par Me Emilie BLAS, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8103 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
Monsieur [E], [T] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
de nationalité Française
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (ALGÉRIE) (99)
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente
a assisté aux débats :
Madame Maëva SUZANNON, adjointe administrative faisant fonction de Greffier
En présence de Claudia NIVOIX, Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 19 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Mme Clélia PARADAS, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Emilie BLAS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de
— Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (ALGERIE)
et de
— Madame [I] [L] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (ALGERIE)
mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 8] ([Localité 13])
sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 16 décembre 2024,
Dit n’y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265 du code civil,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Madame [I] [L] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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