Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 janvier 2026, n° 25/54834

TJ Paris 15 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société 16 ROCHER a demandé la constatation de son désistement d'instance dans le cadre d'une procédure en référé contre la société ROSATA. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'absence de défense de la partie défenderesse. La juridiction a répondu en constatant que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 janv. 2026, n° 25/54834
Numéro(s) :	25/54834
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle CHAVANCEPhilippe RUFF
Parties :	La société 16 ROCHER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/54834 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74QT

N° : 1

Assignation du :

09 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 janvier 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société 16 ROCHER

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811

DEFENDERESSE

La société ROSATA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS – #L0262

DÉBATS

A l’audience du 15 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 09 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 13 janvier 2026, la société 16 ROCHER se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société 16 ROCHER se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à Paris le 15 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ