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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mai 2026, n° 26/51839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51839 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIP4
N° : 1
Assignation du :
06 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 05 mai 2026
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE [1] SAS ([2])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane VACCA, avocat au barreau de PARIS, toque E0795
DEFENDERESSE
S.A.S. [3] FRANCE
[Adresse 2] [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque J0097
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 06 mars 2026 par le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE UNITED PARCEL SERVICES FRANCE SAS ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE UNITED PARCEL SERVICES FRANCE SAS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2026, la S.A.S. [4], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 05 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY
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