TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

[W] [Y]

N° RG 25/00252 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DO6X

Date : 10 Mars 2026

Minute : 26/

— R E F E R E JCP -

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de [W]-[Y] statuant en référé a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D], [P] [H]

né le 23 Juin 1987 à SAINT PRIEST (69), demeurant 108 Route de Ruy – 38300 SAINT SAVIN

représenté par M^e Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [C], [Q] [T]

née le 30 Avril 1971 à PARIS 13EME, demeurant 3 Bis Impasse du Four Banal – 38110 LA TOUR DU PIN

non comparante, ni représentée

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 03 Février 2026 devant M^me ALMODOVAR-BOY, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame MOTTIN, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

F A I T S E T P R O C E D U R E :

Par contrat de bail daté du 27 mars 2025, consenti par Monsieur [D] [P] [H], Madame [C] [Q] [T] a pris en location un logement situé 3bis Impasse du Four Banal 38110 LA TOUR DU PIN, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 416,00 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 27 août 2025, Monsieur [D] [P] [H] a fait délivrer à Madame [C] [Q] [T] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 832,00 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Monsieur [D] [P] [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 août 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 26 novembre 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, Monsieur [D] [P] [H] a assigné Madame [C] [Q] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

• Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 09 octobre 2025

Les clauses du commandement de payer signifié le 27 août 2025 n’ayant pas été régularisées dans le délai légal de six semaines, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés ;

• À défaut et subsidiairement, prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant pour non paiement des loyers et des charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil ;

• Dire en conséquence que Madame [T] [C] [Q] est occupante sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution), à celle de l’entière libération des lieux ;

• Ordonner l’expulsion de Madame [T] [C] [Q] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

• Autoriser Monsieur [H] [D] [P] en cas d’abandon du logement par le locataire, a effectué l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsée ;

Condamner à titre provisionnel Madame [T] [C] [Q] à payer au requérant :

• Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, ou de résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clefs ;

• La somme à titre provisionnel de 1 248,00 euros en principal au titre des termes dus à fin octobre 2025 selon décompte ci-dessus, terme d’octobre 2025 inclus, outre intérêt de droit à compter de l’assignation ;

• Tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le Tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus ;

• La somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant ;

• Les entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 27.08.2025, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale ;

• Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, et sans caution sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

Madame [C] [Q] [T] ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 février 2026, en présence de Monsieur [D] [P] [H], régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 2 496,00 € suivant décompte arrêté au 03 février 2026, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions. Le conseil de Monsieur [D] [P] [H] a indiqué que la défenderesse n’est pas éligible à des délais de paiement.

Pour sa part, bien que régulièrement cité, Madame [C] [Q] [T] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et le défendeur, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la compétence du juge des référés

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce le non paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle certaine et non sérieusement contestable, caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile. Cette situation crée également un dommage imminent pour le bailleur, exposé à l’accumulation d’arriérés. Dès lors, en application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, il appartient au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires, notamment l’octroi d’une provision correspondant aux loyers impayés.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L.821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Monsieur [D] [P] [H] justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 28 août 2025.

Par ailleurs, l’assignation en date du 26 novembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025 selon les modalités et dans le délai prévus par l’article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu le 27 mars 2025 entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

En l’espèce, Monsieur [D] [P] [H] produit aux débats un décompte qui établit que Madame [C] [Q] [T] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de juin 2025.

Au vu de ces impayés, Monsieur [D] [P] [H] a fait délivrer à Madame [C] [Q] [T], le 26 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l’issue du délai de six semaines courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n’a pas été intégralement réglée auprès de Monsieur [D] [P] [H].

Il convient dès lors de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 07 janvier 2025.

Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s’établit à la date du 03 février 2026 à la somme de 2 496,00 €, au paiement de laquelle Madame [C] [Q] [T] sera condamnée, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Madame [C] [Q] [T] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 7 janvier 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sont réunies à compter du 7 janvier 2025 ;

DISONS que Madame [C] [Q] [T] devra libérer les lieux ;

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [C] [Q] [T] et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement situé 3bis Impasse du Four Banal 38110 LA TOUR DU PIN;

AUTORISONS Monsieur [D] [P] [H] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle, due à compter du 7 janvier 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNONS Madame [C] [Q] [T] à payer à Monsieur [D] [P] [H] l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

CONDAMNONS Madame [C] [Q] [T] à payer à Monsieur [D] [P] [H] la somme de 2 496 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 03 février 2026, échéance du mois de janvier 2026incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DÉBOUTONS Monsieur [D] [P] [H] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [C] [Q] [T] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement, à l’exclusion de tout autre somme ;

RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi rendu le dix Mars deux mil vingt six, par Nous, M^me ALMODOVAR-BOY, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de [W]-[Y], assistée de M^me MOTTIN, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION