TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

rectifie le jugement du 15 janvier 2026 de l’affaire portant le numéro RG initial

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00449 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7GN

NUMERO RG INITIAL :

Requête en rectification du :

29 janvier 2026

N° MINUTE :

1-2026

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le vendredi 24 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MSD CHAPE FLUID, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Armelle LE ROC’H, avocat au barreau de PARIS – #R0243

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté lors de l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 24 avril 2026

Le juge des contentieux de la protection en charge du dossier a rendu le 15 janvier 2026 une décision dans l’affaire opposant la SARL MSD CHAPE FLUID à Monsieur [N] [B].

Par requête reçue le 30 janvier 2026 et enregistrée au greffe le même jour, La SARL MSD CHAPE FLUID a sollicité la rectification d’une erreur et d’une omission matérielle entachant la décision du 15 janvier 2026 tenant, d’une part, à l’omission dans le dispositf de la décision d’assortir la condamantion de Monsieur [N] [B] au paiement de la somme de 8800,88 euros d’intérêts moratoires au taux légal qui courront à compter du 18 mars 2024, avec capitalisation des intérêts, et d’autre part, l’erreur dans le dispositif sur les dépens auxquels a été tenue la SARL MSD CHAPE FLUID au lieu de Monsieur [N] [B].

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Aucune observation n’a été sollicitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur et d’une omission matérielles dans le sens où il convient de modifier le dispositf de la décision comme suit :

“CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à la SARL MSD CHAPE FLUID la somme de 8800,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à la SARL MSD CHAPE FLUID la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [B] à supporter les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;”

Il convient par conséquent de rectifier ces erreurs matérielles et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonnons la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 15 janvier 2026,

Modifions dans le dispositf de la décision comme suit :

“CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à la SARL MSD CHAPE FLUID la somme de 8800,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à la SARL MSD CHAPE FLUID la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [B] à supporter les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;”

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci,

Laissons les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE