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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 févr. 2026, n° 26/50337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50337 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBPYU
N° : 2
Assignation du :
09 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE REDISTRIBUTION
rendue le 23 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. CREA ATELIER DAVID D’ANGERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Blandine CORNEVIN, avocat au barreau de PARIS – #L0037
DEFENDERESSE
Madame [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l’urgence civile mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l’urgence civile et sa transmission au Bureau d’Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit du Pôle civil de proximité ;
FAIT A PARIS, le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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