Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 9 septembre 2025, n° 25/00552

TJ Limoges 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions de maintien de l'isolement
La cour a estimé que les conditions justifiant la mesure d'isolement demeurent valables et que la poursuite de cette mesure est nécessaire pour la protection de la patiente et des autres patients.
Accepté
Nécessité de l'isolement pour la sécurité
La cour a jugé que la mesure d'isolement est justifiée par la nécessité de protéger la patiente et les autres patients, en tenant compte des éléments fournis par l'établissement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 9 sept. 2025, n° 25/00552
Numéro(s) :	25/00552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MAUSSET

Texte intégral

Minute N° 25/256

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00552 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GO3F

Ordonnance du 09 Septembre 2025 à 16 h 30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [H] [N], née le à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [3] à [Localité 4] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [P] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 08 Septembre 2025 à 15h32 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [3]

Vu la demande d’audition de la patiente et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de M^e Florence MAUSSET assistant la patiente,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [H] [N].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [H] [N].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [H] [N] via le CH [3] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [3] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Madame [P] [L], en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Florence MAUSSET, avocat au Barreau de Limoges.

Le 09 Septembre 2025,