Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 janv. 2026, n° 24/12127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12127
N° Portalis 352J-W-B7I-C52BU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Janvier 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de sonsyndic, le Cabinet CRAUNOT, Société Anonyme, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit
siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0013
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 01 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Monsieur [M] [D] [N] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 14 janvier 2026
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sénégal ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Dissolution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Personnel
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Notification ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Adresses ·
- Conseil d'administration ·
- Dessaisissement ·
- Juge des référés ·
- Avocat ·
- Administration
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Etablissement public ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Référé
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Budget ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Préambule ·
- Idée ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Carolines ·
- Partage ·
- Date ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Liquidation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Syndic ·
- Titre ·
- Vote
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Loyers, charges ·
- Accessoire ·
- Référé ·
- Siège
- Sociétés ·
- Médiation ·
- Clause ·
- Fins de non-recevoir ·
- Provision ·
- Référé ·
- Marches ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Assemblée générale ·
- Abus de majorité ·
- Lot ·
- Autorisation ·
- Partie commune ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Syndicat ·
- Commune ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.