MINUTE N° : 24/599

JUGEMENT DU : 20 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/03156 – N° Portalis DB3U-W-B7H-ND6Q

AFFAIRE : [T] [D] [Y] [N] époux [K]/ [F] [J] [K] épouse [N]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 20 Décembre 2024 par Monsieur Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de VERSAILLES, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, Greffière.

DATE DES DÉBATS : 17 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [D] [Y] [P] [N]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (CALVADOS)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Carine BAZIN, avocate au Barreau de PAU, plaidant, et ayant pour avocat postulant M^e Sandrine ABECASSIS, avocate au Barreau du VAL D’OISE, vestiaire: 64

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [J] [K] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10] (HAUTS DE SEINE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

n’ayant pas constitué avocat

1 grosse à M^e Sandrine ABECASSIS le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de PONTOISE, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [T] [D] [Y] [P] [N]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (CALVADOS)

et Madame [F] [J] [K]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10] (HAUTS DE SEINE)

mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 9] (YVELINES).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 31 mai 2023, date de l’assignation en divorce ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 1, le 20 décembre 2024, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de PONTOISE, et Madame Caroline SOUILLARD, greffière

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES