TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Sophie VERGNAUD, S.C.I. CAMARIE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04988 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5JH

N° MINUTE :

1

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 30 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société 26 MILLIEMES dont le siège social est sis – [Adresse 2]

représentée par M^e Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2352

à

S.C.I. CAMARIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, en raison de l’accord du 04 mars 2026 devant le conciliateur de justice, et exécuté ;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Constate que le désistement d’instance est parfait ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président