TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51679 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DCH2T

N° :1

Assignation du :

04 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 26 mars 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Emma VERDIER-VILLET, vestiaire #P0465, non comparant

DEFENDERESSES

S.A.S. BRB

[Adresse 3]

[Localité 3]

non représentée

S.A.S. RISK CONTROL

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 04 mars 2026 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 26 mars 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 1], le 26 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS David CHRIQUI