TJ Versailles
7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 7 mai 2026, n° 19/01839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige,
Constate la péremption de l’instance inscrite sous le RG n°19-01839,
Condamne M. [Q] [U] aux dépens.
Le Greffier, Le juge de la mise en état,
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