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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 mars 2026, n° 20/03052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A., POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 26/01213 du 12 Mars 2026
Numéro de recours : N° RG 20/03052 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YGET
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A., [1],
[Localité 2], [Localité 3],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13,
[Localité 5]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : DEODATI Corinne,
[Localité 6]
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 7 décembre 2020, le Conseil de la S.A., [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie prise en sa séance du 8 octobre 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance au titre de la Maladie Professionnbelle n° 57 de l’affection “Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail “ déclarée le 2 avril 2019 par son salarié, Monsieur, [V], [Q].
Par un courriel en date du 6 mars 2026, la Société Anonyme, [1] déclare se désister de cette instance.
La S.A., [1] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société Anonyme, [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société Anonyme, [1] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A., [1].
Le : 12 Mars 2026
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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