Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp etat 10 000 eur, 20 mai 2026, n° 26/02615

TJ Paris 20 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 1 resp etat 10 000 eur, 20 mai 2026, n° 26/02615
Numéro(s) :	26/02615
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rosa BARROSOJoyce PITCHER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

■

1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/02615 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCCB5

N° MINUTE :

CADUCITÉ DE LA CITATION

du mercredi 20 mai 2026

(article 468 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [A] [O], agissant en qualité de représentant légal de Madame [W] [O], née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 2], de Monsieur [I] [O], né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 2], de Madame [T] [O], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 2], et de Monsieur [X] [O], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Madame [P] [V] épouse [O], agissant en qualité de représentant légal de Madame [W] [O], née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 2], de Monsieur [I] [O], né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 2], de Madame [T] [O], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 2], et de Monsieur [X] [O], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Non comparants, ni représentés à l’audience

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1838 (présent à l’audience)

Vu la requête en date du 19 novembre 2025 ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Il résulte de l’article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.

Les demandeurs, qui n’ont pas justifié d’un motif légitime, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience de ce jour.

Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la requête caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.

Le greffier Le président