Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 févr. 2026, n° 25/04342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04342 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWEB
N° MINUTE :
2/26
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 17 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [Q], demeurant [Adresse 1] – ayant pour conseil Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
non comparant
à
Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sarah ROUACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Juin 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Contrat de crédit ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Restitution ·
- Contentieux ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Idée ·
- Établissement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Résiliation ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Education ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Mineur ·
- Date
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Émetteur ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Charges ·
- Instance
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Accès ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Procédure civile
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Ordonnance ·
- Clerc ·
- Sécheresse
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Expédition ·
- Minute ·
- Circulaire ·
- Contentieux ·
- Trésor ·
- Désistement ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Vote du budget ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Budget ·
- Dette
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Loi de finances ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Recours contentieux ·
- Mentions obligatoires ·
- Décret ·
- Juridiction ·
- Compétence du tribunal ·
- Se pourvoir ·
- Jugement ·
- Exception de nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.