Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 19 juin 2025, n° 25/00658

TJ Grenoble 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les comptes avaient été approuvés et que les provisions étaient devenues exigibles, justifiant ainsi la demande de paiement des arriérés de charges.
Rejeté
Résistance abusive à l'exécution des obligations de paiement
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve d'un préjudice indépendant du retard de paiement, ni de mauvaise foi de la part de Monsieur [F] [X].
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que Monsieur [F] [X] devait rembourser les frais engagés par le syndicat dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 19 juin 2025, n° 25/00658
Numéro(s) :	25/00658
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine CAVAILLES
Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIES
Parties :	son syndic en exercice, Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier [ W ] sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00658 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLM7

AFFAIRE : Syndic. de copro. [W] C/ [F]

Le : 19 Juin 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie à :

Monsieur [X] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 19 JUIN 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [W] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, dont le siège social est [Adresse 3],

représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 08 Avril 2025 pour l’audience des référés du 24 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 24 Avril 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [X] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [W] situé sis [Adresse 2].

A la date du 3 juin 2024, il a été mis en demeure d’acquitter la somme de 726,87 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

A la date du 14 juin 2024, il a été relancé par mise en demeure d’acquitter la somme de 768,62€.

A la date du 20 janvier 2025, il lui a été délivré un commandement de payer la somme de 2447,26€.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [W] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, a fait assigner Monsieur [F] [X] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

—  3.893,12€ représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles (provisions 1.734,93€ – exercice 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024 et capitalisation des intérêts par année entière ;

—  400€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

—  800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assigné par remise à personne, au domicile du destinataire, Monsieur [F] [X], qui a bénéficié d’un délai suffisant, a comparu et a sollicité des délais de paiement.

Il sera donc statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— Le relevé de propriété,

— Le contrat de syndic

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 septembre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

— La mise en demeure du 3 juin 2024

— La relance de mise en demeure du 14 juin 2024

— Le commandement de payer du 20 janvier 2025

— Un extrait de compte arrêté au 27 février 2025

— L’appel de provision du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025

— Le relevé individuel de charges 2023

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2023 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe, sauf à déduire du décompte produit aux débats les sommes de 867,02€ correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Dans ces conditions, Monsieur [F] [X] sera condamné au paiement de la somme de 2.158,19€ au titre de l’arriéré des charges échues au 27 février 2025 et celle de 1.734,93€ au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2025), soit un total de 3.893,12€, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, avec capitalisation des intérêts par année entière.

Compte tenu des propositions de règlement formulées par Monsieur [F] [X] qui n’apparaît pas être de mauvaise foi et qui invoque des difficultés financières et personnelles il convient de faire droit à sa demande de délais dans les conditions précisées au dispositif.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [W] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [F] [X], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [F] [X], qui perd le procès, supportera solidairement les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [F] [X] à lui verser la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [F] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [W], représenté par son syndic, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, les sommes de :

—  3.893,12€ au titre de l’arriéré des charges échues au 27 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 8 avril 2025 ;

Fait droit à la demande de délais formée par Monsieur [F] [X] et dit que Monsieur [F] [X] pourra s’acquitter de sa dette par l’effet de versements d’un montant de 396,68€ pendant une période de 12 mois, le solde de la dette étant exigible le 12ème mois ;

Dit que le premier versement devra intervenir dans le mois de la signification de la présente décision et au plus tard le 10 de chaque mois ;

Dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamne Monsieur [F] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [W] représenté par son syndic la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE la somme de 400€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [X] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE