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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 avr. 2026, n° 26/50981 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50981 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5YV
N° :1-CH
Assignation du :
05 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 14 avril 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI HOUEL AUSTERLITZ
[Adresse 1]
[Localité 2]
Situation :
Ayant pour avocat Me Johan MENU-ALBERICI, vestiaire #C0645,
non comparant
DEFENDERESSE
La SAS ARCHIVES AUTOS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Jean-Marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS – #D1592, non comparant
DÉBATS
A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 05 février 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 14 avril 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 14 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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