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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 17 oct. 2024, n° 24/04553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/04553 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWXE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°24/833
N° RG 24/04553 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWXE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O], [M], [F] [K]
domicilié chez M. [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Antoine BERGERON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [M] [O], [X], [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : M. NOIROT, Juge statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. NOIROT, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [C] [N] en date du 17 septembre 2024;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 16 septembre 2024 sous le numéro RG 23/4526 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [C] [N] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle concernant l’adresse de M. [V] [K].
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;
Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 16 septembre 2024 sous le numéro RG 23/4526 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
Page 1
Demandeur
Monsieur [V] [O], [M], [F] [K]
domicilié chez M. [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
au lieu de :
Page 1
Demandeur
Monsieur [V] [O], [M], [F] [K]
domicilié : chez CCAS
[Adresse 1]
[Localité 5]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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