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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 1, 9 oct. 2025, n° 25/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
DOSSIER N° RG 25/00144 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWD
JUGEMENT DU
09 Octobre 2025
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 09 Octobre 2025
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. MIRALUVER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien LEPLAT de la SELARL J & LAW, avocats au barreau de PAU
d’une part,
ET
DEFENDEUR :
S.C.I. LE PORTILLO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Juillet 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur, absent à l’audience, n’a formulé aucune demande, et a implicitement accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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