Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 1, 25 nov. 2025, n° 24/01285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/01285 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EN26
AFFAIRE : [Z] [S] C/ [X] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 25 Novembre 2025
Publiquement par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Septembre 2025 par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 25 Novembre 2025 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [S]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [X] [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Claire GENEVAY, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002757 du 29/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée Me Claire GENEVAY et Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT
+ Impôts
expédition au notaire, Me [K]
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que je juge français est compétent et qu’il sera fait aplication de la loi française ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 6 mai 2025 par Maître [K], notaire à [Localité 8];
DIT que copie de l’acte sera annexé à la présente décision ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;
RRAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties.
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par Amal ABOU-ARBID ,juge aux affaires familiales et par Cindy LEZORAY, greffier présent lors du prononcé :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY Amal ABOU-ARBID
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Protocole d'accord ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Ordre public
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Établissement ·
- République
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Directive ·
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Contrat de crédit ·
- Épouse ·
- Consommateur ·
- Information ·
- Taux légal ·
- Déchéance du terme ·
- Support
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sursis à statuer ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Dépôt ·
- Statuer ·
- Avocat ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Consignation ·
- Installation ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Mission
- Commune ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Peinture ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Facture ·
- Fioul ·
- L'etat ·
- Titre
- Habitat ·
- Métropole ·
- Public ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Commandement de payer ·
- Taux légal
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.