TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Quatrième Chambre

N° RG 25/00345 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2FDY

Notifiée le :

Expédition et copie à :

Maître Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK – 1086

Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS – 755

ORDONNANCE

Le 03 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T], [J] [H],

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6],

agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X] [H] né le 16/05/2007

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [V], [K], [I], [D] [E]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6],

agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X] [H] né le 16/05/2007

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

La LIGUE DE KARTING RHONE ALPES,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, SA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

Le 18 mars 2023, lors d’essais chronométrés sur un circuit, le commissaire de piste est décédé après avoir été percuté par un premier kart, puis par le kart piloté par [Z] [H], âgé de presque 16 ans, qui n’a pu l’éviter.

L’enquête pénale a été classée en raison de la faute de la victime.

Le jeune [Z] [H] a été fortement choqué par cet accident et le Juge des référés a été saisi aux fins d’expertise médicale pour évaluer son préjudice.

Parallèlement, Madame [E] et Monsieur [H], agissant en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [Z] [H], ont fait assigner la Ligue de Karting Rhône Alpes et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD devant la présente juridiction par actes des 26 et 31 décembre 2024 afin d’être indemnisés du préjudice psychologique de leur fils et de leur préjudice matériel, le kart ayant été endommagé dans l’accident.

* * *

La Ligue de Karting Rhône Alpes et la compagnie ALLIANZ sollicitent un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise définitif, dans le cadre de la procédure de référé.

Ces derniers s’associent à cette demande, l’expertise devant permettre la liquidation des préjudices de [Z] [H].

MOTIFS

En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Elle ne dessaisit pas le juge et à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Les parties sont en accord pour que le sursis à statuer soit prononcé en attendant le dépôt de l’expertise ordonnée par le Juge des référés qui permettra d’évaluer le préjudice subi par [Z] [H].

Le sursis apparaît effectivement être nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Ordonnons le sursis à statuer en attendant le dépôt de l’expertise de [Z] [H] ordonnée par le Juge des référés ;

Fait en notre cabinet, à [Localité 7], le 3 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT