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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, ctx protection soc., 28 mai 2026, n° 25/00138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N°26/00101
*************
28 Mai 2026
*************
AFFAIRE :
MSA [Localité 1] GARONNE
C/
[R] [U]
*************
N° RG 25/00138 – N° Portalis DBXP-W-B7J-ETPN
*************
************
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le vingt huit Mai deux mil vingt six par
Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire – Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le seize Avril deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente
Assesseur : Jean [M] ROUDIER, représentant les travailleurs non salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [Q] [G], attachée de justice,
a été appelé l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [A], munie d’un pouvoir régulier,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me DOTAL, avocat au barreau de Périgueux,
Notification faite le 28/05/26
— grosse délivrée à MSA DLG
— expédition délivrée à M [P] Me DOTAL
+ copie
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort ;
VALIDE la contrainte en date du 28 février 2025 établie ramenée à la somme de 4 967,14 euros au titre des cotisations non salariales et majorations de retard exigibles sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
DÉBOUTE M. [R] [U] de sa demande visant à ramener le montant de la contrainte à la somme de 2 000 euros ;
CONDAMNE M. [R] [U] à régler à la MSA Dordogne, Lot et Garonne la somme 4 967,14 euros au titre des cotisations non salariales et majorations de retard exigibles sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE M. [R] [U] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 mai 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
E. PRIOULT A. ABOU ARBID
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