Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pointe-à-Pitre, jex mobilier, 19 janv. 2026, n° 25/02556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/02556 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FPLM
Page --
N° RG 25/02556 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FPLM
DU 19 janvier 2026
AFFAIRE :
[S] [L] veuve [H]
C/
[T] [K]
— ---------
AVOCATS :
Me Nadia AMRI
Me Jamil HOUDA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 janvier 2026
A l’audience publique de ce Tribunal ;
Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge,
Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Greffière,
Après débats à l’audience du 05 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [S] [L] veuve [H]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Justine DOUBLAIT, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Maître Nadia AMRI, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jamil HOUDA, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY
D’AUTRE PART
N° RG 25/02556 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FPLM
Page --
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 26 mars 2025, Madame [S] [L] veuve [H] a fait assigner Monsieur [T] [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY.
Par décision en date du 30 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY :
S’est déclaré incompétent pour connaître des demandes formulées par Madame [S] [L] veuve [H], Désigné le tribunal judiciaire de POINTE A PITRE pour connaître de ces demandes.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 janvier 2026, à laquelle les deux parties ont été représentées.
Le conseil de Monsieur [K] a relevé une erreur d’orientation dans la mesure où le tribunal judiciaire d’EVRY a désigné le tribunal judiciaire de POINTE A PITRE et non le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de connaître des demandes de Madame [L].
L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Le juge de l’exécution d’EVRY a estimé, outre être incompétent territorialement, que la demande formée par Madame [L] constitue une demande en répétition de l’indu relevant de la compétence du tribunal judiciaire.
Il a, dans son dispositif, désigné le tribunal judiciaire de POINTE A PITRE pour connaître des demandes de Madame [L], et non le juge de l’exécution de ce tribunal.
Compte tenu de ces éléments, il convient, par simple mesure d’administration judiciaire, de renvoyer l’affaire devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE.
L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d’administration judiciaire,
Renvoie l’affaire devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE,
RESERVE l’ensemble des demandes des parties ainsi que les dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation ·
- Siège
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dalle ·
- Enseigne ·
- Devis ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Béton ·
- Commissaire de justice ·
- Entrepreneur ·
- Bois
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Adhésion ·
- Avis ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Contrainte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Assistant ·
- Ingénierie ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Demande d'expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Commissaire de justice
- Créance ·
- Vérification ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Validité ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Juge ·
- Montant
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Entretien ·
- Partage ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Montant ·
- Contribution ·
- Calcul ·
- Assesseur ·
- Signification
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Côte d'ivoire ·
- Education ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Entretien
- Demande ·
- Pension de retraite ·
- Erreur ·
- Sécurité sociale ·
- Dépôt ·
- Vieillesse ·
- Ligne ·
- Date ·
- Sanction ·
- Point de départ
Sur les mêmes thèmes • 3
- Foyer ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Versement ·
- Montant ·
- Assurance maladie ·
- Pension d'invalidité ·
- Adresses ·
- Créanciers
- Préjudice corporel ·
- Demande ·
- Titre ·
- Société par actions ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Jonction
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.