MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/01146 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJVI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSES :

LE :

Copie simple à :

— M^e Claudia MOREIRA MESQUITA

— M^e Michel SAUBOLE

— Expertises x3

— Médiateur x1

S.A.R.L. LEOZ

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

S.A.R.L. SARL DES ETS DUPUY

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

S.A.R.L. EMPREINTE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

S.A.R.L. CARBOSUN

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

S.A.R.L. TIMMOY

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

S.A.R.L. YDLOC dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

S.A.R.L. CROMA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

S.C.I. YDFIX

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

S.C.I. NEWBAT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. PASQUET [Localité 4] ET ASSOCIES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Michel SAUBOLE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Marie PALEZIS, greffier

L’article 131-3 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.

En espèce, les médiateurs ont sollicité 23 septembre 2024 le renouvellement de leur mission.

La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 27 juin 2024 sera en conséquence renouvelée pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,

Ordonnons le renouvellement pour une durée de trois mois de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état.

Disons que cette mission expirera le 13 février 2025

Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 13 février 2025 à 9h30 afin:

— soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,

— soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.

Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée.

Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel dans l’hypothèse où la médiation judiciaire aurait pris fin.

Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état