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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 7 févr. 2025, n° 24/00737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00737 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJDR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 07 Février 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 27 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEMANDEUR
Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Aurélia DE LA ROCCA de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
DEFENDERESSE
Madame [H], [I] [V] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8][Adresse 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Dernière adresse connue :
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Aurélia DE LA ROCCA de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA
le à Madame [H], [I] [V] épouse [C]
copie gratuite délivrée
le à Maître Aurélia DE LA ROCCA de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA
le à Madame [H], [I] [V] épouse [C]
N° RG 24/00737 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJDR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 09 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 09 décembre 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [B] [C] de sa demande en divorce et des demandes subséquentes ;
RENVOIE les époux à mieux se pourvoir ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [C] de ses autres demandes ;
DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [B] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
L. BONIN V. CLUZEL
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